Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site internet de Mobile-Food http://www.mobile-food.ch/(ci-après : la Plateforme).
En accédant au site web de quelque manière que ce soit, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu et ses fonctionnalités appartiennent à Mobile-Food et ne peuvent être copiés ou réutilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord de Mobile-Food. Sont réservées les photographies libres de droit utilisées par Mobile-Food.

Termes employés

Exploitant du Véhicule de restauration mobileLe terme Exploitant du Véhicule de restauration mobile désigne chaque exploitant de Véhicule de restauration mobile présenté sur la Plateforme, avec lequel il est possible d’être mis en relation en vue d’obtenir ses prestations.

Client

Le terme Client désigne tout utilisateur du Site web qui souhaite être mis en relation avec un Prestataire pour obtenir ses Services en vue de la tenue d’un Evènement.

Service

Le terme Service désigne l’ensemble des prestations proposées par chaque Prestataire, à savoir en principe la mise à disposition d’un Véhicule de restauration mobile et du personnel qui l’exploite pour la tenue d’un Evènement.

Evènement

Le terme Evènement désigne l’objet d’un contrat entre l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile et le Client, à savoir la fourniture de Services en un lieu déterminé et à une date déterminée.

Plateforme Mobile-Food

Chaque Prestataire présenté sur le Site web est un tiers, non employé par Mobile-Food.Mobile-Food se charge de mettre en relation le Client avec l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile et occupe le rôle d’intermédiaire dans la négociation des demandes relatives à l’organisation d’Evènements.
Tous les contacts entre le Client et l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile passent par l’intermédiaire de Mobile-Food jusqu’à la conclusion du contrat entre le Client et l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile et leur mise en contact par Mobile-Food.
Le Client et l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile s’engagent à ne pas contourner le service proposé par Mobile-Food, notamment en échangeant les coordonnées personnelles via la Plateforme dans l’optique de conclure un contrat sans l’intervention de Mobile-Food, résilier un contrat conclu via la Plateforme dans l’optique de conclure un nouveau contrat en dehors de la Plateforme par la suite.
En cas de contournement de la Plateforme, Mobile-food.ch peut exiger de l’utilisateur concerné une pénalité de CHF 2'000.00 par contournement et se réserve en outre le droit de faire valoir des dommages-intérêts par voie de justice.

Contrat avec un Prestataire

Un Client peut faire une demande de réservation sans engagement, via la Plateforme. Un contrat est conclu entre le Client et l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile, lorsque le Client accepte l’offre soumise par l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile, par l’intermédiaire de Mobile-Food. Une acceptation de l’offre par courrier électronique suffit à la conclusion du contrat.Le Client s’engage à respecter le délai imparti par l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile pour accepter ou refuser l’offre. Une fois le délai passé, l’offre est réputée retirée sauf accord exprès contraire dans la forme prescrite à l’article 9.2.

Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre tous les éléments utiles au Prestataire pour la tenue de l’Evènement, notamment les contraintes du lieu, l’existence d’un accès à l’électricité, etc.Le Client s’engage à obtenir l’autorisation nécessaire au placement du Véhicule de restauration mobile de l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile sur le lieu de l’Evènement.Si le Client souhaite bénéficier d’une assurance manifestation pour assurer l’Evènement, il est seul responsable de le faire.

Annulation de l’Evènement

Le Client est libre d’annuler l’Evènement en tout temps. En cas d’annulation de l’Evènement moins de 14 jours avant sa tenue, il reste redevable du 50% du prix convenu avec l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile, sauf accord exprès contraire dans la forme prescrite à l’article 9.2.En cas d’annulation de l’Evènement moins de 7 jours avant sa tenue, il reste redevable du 100% du prix convenu avec l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile, sauf accord exprès contraire dans la forme prescrite à l’article 9.2.

Cas de force majeure

Mobile-Food ne peut pas être tenu pour responsable du non-respect prolongé d’un délai imposé par le Client ou l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile ou de l’impossibilité de remplir ses obligations en cas de Force majeure.Constitue un cas de Force majeure, tout évènement qui ne pouvait pas raisonnablement être prévu par Mobile-Food, le Client ou l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile, notamment une épidémie, une catastrophe naturelle, une grève des transports ou un grève des employés des Parties ou des employés de leurs cocontractants, une guerre, une révolution, une coupure généralisée des moyens de télécommunication ou du réseau internet, un acte délictuel à l’encontre de Mobile-Food, du Client, de l’Exploitant du Véhicule de restauration mobile ou d’un de leur cocontractant, un changement inattendu et considérable des législations applicables.

Exclusion de responsabilité de Mobile-Food

Mobile-Food n’engage aucune responsabilité du fait du non-respect de prescriptions légales liées à la tenue de l’évènement, de même qu’en cas d’annulation de l’évènement, pour un quelconque motif.

Modification des Conditions générales

Mobile-Food se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions générales. La consultation de la Plateforme suite à une modification suppose l’accord du Client quant aux nouvelles Conditions générales.Une modification conventionnelle des présentes Conditions générales peut intervenir en la forme écrite simple entre Mobile-Food et tout Client. Par forme écrite simple, il est entendu en particulier que la signature manuscrite n’est pas nécessaire et qu’un échange de courriers électroniques suffit.

Election de droit et élection de for

Tout conflit en relation avec l’application ou l’interprétation des présentes Conditions générales sera exclusivement soumis à la compétence du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, situé à Neuchâtel.En cas de questions à propos des présentes Conditions générales, Mobile-Food reste à disposition.